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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2311225_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

Page 55 sur 4346

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200655

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 l'assuré

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740300f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 2 août 1989; alors, d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise; que Mme X... ayant

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe382

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300091

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

L. 311-18 du code de l'expropriation, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 dudit code, aux termes duquel seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit juridiquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310404

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, compte tenu de leur état de dégradation », sans justifier cette évaluation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ; Alors, de quatrième

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a324

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78bc

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

remplacé dans sa fonction, après son départ, par un autre salarié ; que cette circonstance était exclusive de l'existence d'un licenciement pour motif économique, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00635_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 22 mai 2024 : Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221813_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, en application de l'article R. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur est l'autorité compétente pour prendre une interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202758_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit " le versement [par l'assurance maladie] d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147cf

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200381

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Daniel X... et à Mme Elisabeth Y... épouse X... ; AUX MOTIFS QUE l'article R.321-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, dispose dans son alinéa 3 que « dans le cas où un

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415003

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Attendu que la société Paris look fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acf

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409285

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409286

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409287

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré

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