SUR CE - sur les inscriptions en compte courant et la dernière écriture de 35 000 euros : En application des articles L. 242-1, alinéa 9 et L. 136-2.5 bis du code de la sécurité sociale , ensemble

139 255 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 137 500 F CFP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 1 046 418 F CFP d'indemnité compensatrice

L.1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail et 1.1 de l'accord

; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (A), L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2021, 7 décembre 2023 et 9 janvier 2024, la société Chauffage et sanitaire Armor (société CSA), représentée par Me Poilvet (cabinet Guillotin-Le

application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui précise que : « ...II.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article'R. 133-1'ou les différents

Le 13 octobre 2017, une offre de CSP a été adressée à Mme [F].

[X] [F] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233

[I] [G] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.

[D] [F] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.

La Capelette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M.

Daniel B..., demeurant ..., 2 / FO - Mme Madeleine C..., demeurant ..., 3 / CFE-CGC - M. Jacques Y..., demeurant ..., 4 / CGT - M. René A..., demeurant ..., 5 / CSL - M.

(Val-d'Oise), 3 / du syndicat CGT, dont le siège est ... (Val-d'Oise), 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ... (Val-d'Oise), 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

Sur le chef de redressement n°7 "forfait social - assiette - cas général : jetons de présence" En vertu de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 13 de la loi de financement