Elle a obtenu, sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, la communication des pièces du dossier pénal ayant un lien avec ces pratiques. 4.

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile. 18. 

L. 321112-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Le 12 octobre 2017, le président de la chambre saisie a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile. 4.

[V] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné M.

l'article L. 3216-1 alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour 5.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

mai 1980 ne pouvait être retenu par le magistrat qui n'a pas vérifié les dates de publicité de ces arrêtés, en violation de l'article R. 12-3 du Code de l'expropriation; Mais attendu que le préfet a

juillet 2006 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

132-4 et 132-24 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre

il l'a fait, au motif que la règle de pondération sur 12 mois devait trouver application en l'espèce, le tribunal a violé l'article L. 431-1, alinéa 2, du code du travail ; alors, d'autre part, que

Par conclusions n°3 du 5/12/2025, société BELACOM, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, condamner OVP à payer à BELACOM * 12 385.77 euros en principal.

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

L. 3211-2-1, L. 3213-1 du code de la santé publique et de l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de