Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 avril 2025, la société BPCE Vie demande en substance à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 ancien

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

En troisième lieu, aux termes de l'article 113-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

113-7 du code pénal ; qu'en l'occurrence, c'est l'enlèvement de M.

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions

113-6 et 113-8 du code pénal, 52, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen tiré de la nullité

Aux termes de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire

113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ; PRONONCE l'annulation partielle de la mise en examen de M

CARDIF Assurance Vie ; - que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir, dès lors que l'article 906 du même code prévoit que « les conclusions sont notifiées et les

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

80-1, 113-8, 173, 174-1, 204, 205 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n° 178/ 12) a rejeté la demande d'annulation de la mise en

Vu les articles 121-6, 432-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale : 15.