CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 485 résultats pour « article 997 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

990-D du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 55, L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 990-F du code général des impôts

Source officielle

Page 55 sur 1025

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372603cd5801467742249c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime, notamment pour l'assistance d'une tierce personne ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

prévisibles, l'a condamné à 45 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200062_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ou 2 de l'article 200 A. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a3

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9312c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Bruno B...devant le tribunal d'instance de Bastia, pour obtenir, au visa de l'article 1792 du code civil, sa condamnation au paiement, outre des frais et dépens, de 5 990, 40 euros en remboursement de

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0cc2b9cdc6046d473b6494

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200584

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528108

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742331e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC002915805

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

    Le Gouvernement estime qu’une telle action fondée sur les articles   998-999 de l’ancien code civil aurait permis en outre à la requérante d’obtenir une réparation pour ce qui est de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532a9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c2c

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00495

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

, ni de celles de l'article 990 E 3°, en l'absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3816cdc6046d471f019e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101141

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00405

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

990 D et 900 E, 2° du CGI et de l'article 56 du traité CE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 Monsieur [Z] [A] [Adresse 6] [Localité 58] comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Elles forment une unité foncière d'un total de 2 997 m².Ces biens sont placés en zone UFe du PLU.

Source officielle