AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234
17 mars 2009
17 mars 2009
990-D du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 55, L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 990-F du code général des impôts
Source officiellePage 55 sur 1025
cr
61372603cd5801467742249c
26 avril 2000
26 avril 2000
in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime, notamment pour l'assistance d'une tierce personne ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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