Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf6
7 mai 2008
7 mai 2008
La créance demeure cependant due, la récompense ne pouvant être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil alinéa 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eaadcdc6046d4738995f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d480
30 janvier 2001
30 janvier 2001
-99 du 25 janvier 1985, 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973895
1 février 2016
1 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellecomm
613723aacd5801467740ca97
9 janvier 2001
9 janvier 2001
L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'URSSAF de la Gironde a assigné la société Icarre (la société) en redressement judiciaire ; que bien que la créance de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162bb43f32b7c38854c2fe3
6 novembre 2012
6 novembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc4
11 mars 2002
11 mars 2002
S.A. a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 22/10/99: - ayant dit que la mission d'intermédiaire en opérations de banque confiée à Patrick X... n'excluait pas la
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e613
14 septembre 2011
14 septembre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 11/01432 AFFAIRE : Jacques X...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202a
17 février 2015
17 février 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - DEBOUTE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a56
26 septembre 2001
26 septembre 2001
12 de la loi du 29 juin 1935 (aujourd'hui article L 141-1 du code de commerce) qui en ses 3° et 4° prévoit que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce le vendeur est tenu d'énoncer
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efc
8 novembre 2001
8 novembre 2001
déjà arbitrée à ce titre par le jugement déféré, il lui sera alloué la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
6 janvier 2004
(article L 622-9 du Code de commerce); Attendu d'autre part, que lorsque le redressement judiciaire a été prononcé, les créanciers du de cujus ont un droit exclusif sur le patrimoine de la succession;
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87111
27 mai 2004
27 mai 2004
Institut des Algues Benthiques lors de la même assemblée générale extraordinaire n'est pas critiquable en la forme et est conforme aux articles L 223-18 et L 223-29 du code de commerce ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e90
10 février 2016
10 février 2016
Eric X... invoque en second lieu la règle fixée par l'alinéa 2 de l'article L 134-12 du code de commerce, selon laquelle : « l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00596
26 avril 2017
26 avril 2017
1833 du code civil, lequel stipule que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », et de l'article L. 330-1 du code de commerce faisant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496
16 mai 2018
16 mai 2018
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Coty France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du
Source officielleciv2
6137245fcd58014677414f80
7 avril 2005
7 avril 2005
en réparation de leur préjudice et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f37
6 février 2002
6 février 2002
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum Me GORINS, es-qualités, la S.A.R.L.
Source officiellePage 55 sur 429