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, violé les articles 14,15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée pour statuer sur la note en délibéré, le moyen est inopérant ; Sur les

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décidant le contraire, pour faire état de cette stipulation, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, ainsi que les articles 152 et 154 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus

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