AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande de voir ordonné le partage de l’indivision, il se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil et indique souhaiter sortir de l’indivision.
Source officiellePage 55 sur 657
Pôle 3 - Chambre 1
6032de62624b5252a0fbc6e9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.
Source officielle