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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

698624e1cdc6046d473a60ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de sa demande de voir ordonné le partage de l’indivision, il se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil et indique souhaiter sortir de l’indivision.

Source officielle

Page 55 sur 657

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032de62624b5252a0fbc6e9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00302_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux entrepris sur son territoire dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, le ministre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a95d

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

815-9 et 815-10 du code civil, d'ordonner toute compensation , y ajoutant de condamner Jean-Pierre X... à lui payer 12.348,45 € pour dommages-intérêts arrêtés au 15 novembre 2005 pour résistance abusive

Source officielle
CA

9e Chambre A

603331be542319a2bbe9ff7d

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions qui déboutent Monsieur [L] de ses demandes au titre du solde de portefeuille

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6434cdc6046d4701cf31

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e510cdc6046d47f7316b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

déposée au greffe le 30 décembre 2025 concernant : [Y] RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Restaurant, pizzeria, plats à emporter, traiteur, livraison à domicile, glacier, trattoria RCS [Localité 2] 812

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302006_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

R. 811-11 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f288dc29ccde27f090

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

L'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est redevable, sauf convention contraire, d'une indemnité.

Source officielle
CE

4 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705850

Admin. suprême

4 octobre 1985

4 octobre 1985

rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural " la formation des techniciens agricoles

Source officielle
CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

672cbe5378d74432f74dc5dc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Or selon les dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be754f6d33e2e97f095c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile, 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du vendredi 26/07/2022 à 16H27, ordonnant la première

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6684cdc6046d47eeb5e7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21864_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110558

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Considérant que l'appelant soutient que si selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir d'un bien indivis, ce n'est que dans la mesure compatible avec le droit des autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101334

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, applicable en la cause ; 2°/ qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101406

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf preuve contraire, redevable d'une indemnité ; que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658bafa0e60000859aa10

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur la violation des articles L. 141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Y... à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a182eacdc6046d47e9c122

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Suivant procès-verbal en date du 07/04/2025, Monsieur [C] [J] [W] [A] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] N°: 814 093 373 ACTIVITE : Restauration

Source officielle