L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 132-12 du même code, ensemble les articles L. 815-13, D. 815-4 et D. 815-6 susvisés du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que la communauté avait été dissoute le 2 septembre 1987, l'arrêt décide que celle-ci doit récompense à Mme Y... au titre de ses deniers

rapport à la succession de sa mère qui en était propriétaire, la critique du premier moyen est sans portée ; que, d'autre part, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale au regard des articles

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer l'indivision successorale redevable envers M.

815-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté implicitement que le léger dénivelé provoqué par les travaux litigieux n'avait eu aucune

815-13, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M.

815-13, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la moitié des échéances de remboursement du prêt contracté par les époux pour financer l'acquisition de l'appartement commun avait

815-13 et 887 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué a exactement relevé que le jugement initial, avant d'ordonner une expertise, avait déjà tranché la contestation soulevée

Y... ne devait pas répondre envers l'indivision postcommunautaire de la perte de valeur de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil

(arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil par fausse application et l'article 815-13 du même code par refus d'application.

1416 et 1437 du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie

L. 815-13 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après

450 du code de procédure civile.

L 815-13 du Code de la Sécurité Sociale s'élevait à la somme de 27.976,22 et que la quote-part incombant à chacun des trois héritiers était donc de 27.976,22/3, soit 9.325,41 , et ayant invoqué le bénéfice

Y... à Mme X... en application de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil, le jugement étant émendé sur ce point.

Sur la prescription de l'action L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige : “Les sommes servies au titre de l'allocation [de solidarité aux personnes

visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4.