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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1b39ba5988459c531b6
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451be
4 avril 1990
4 avril 1990
avait été renouvelée chaque année, que l'exploitation s'était poursuivie pendant près de 17 ans sans que la destination des parcelles fût changée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100863
9 juillet 2008
9 juillet 2008
soumis au contrôle de la Commission nationale de contrôle pour l'élection présidentielle (CNCCEP) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100125
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Source officiellesoc
61372452cd58014677414890
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X... et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'existence de l'obligation
Source officielleciv2
61372455cd58014677414a19
7 octobre 2004
7 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c47621
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bb7
7 février 1989
7 février 1989
de référé la discussion soulevée par les parties sur l'illicéité manifeste du trouble prétendument causé par les ventes de livres litigieuses, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé ainsi l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f019b
4 octobre 1989
4 octobre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire mais statuait en application de l'article
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe284
10 octobre 1995
10 octobre 1995
le fond du droit, se heurtent au caractère provisionnel de la décision attaquée, qui est légalement justifiée dès lors qu'il est constaté, conformément aux pouvoirs donnés au juge des référés par l'article
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb7
14 décembre 1971
14 décembre 1971
PROVISOIRE, QUI NE PREJUDICIAIT NULLEMENT AU PRINCIPAL, L'ARRET DE CES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45dc0
30 juin 1993
30 juin 1993
cette mesure d'instruction impliquait nécessairement l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant en cela les articles
Source officielleciv3
6137218bcd580146773f4a5b
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Jean-Paul E... n'a jamais eu le droit d'occuper son lot, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee89b
1 juin 1988
1 juin 1988
conséquences pour la trésorerie de la débitrice, sur le seul fondement d'un rapport d'expertise dont tous les éléments étaient critiqués, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse et violé l'article
Source officielleciv3
613720b5cd580146773edb92
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310309
31 mai 2018
31 mai 2018
la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110175
16 février 2022
16 février 2022
n'était pas définitivement arrêté, d'où il résultait que le principe de la créance de la Scp Courtignon - [X] et de Mme [X] était acquis même si son montant restait discuté, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda4
2 juin 2008
2 juin 2008
Ils demandent en conséquence à la Cour : - de dire n'y avoir lieu à référé, estimant que les conditions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ne sont pas réunies, la mise en place d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be39
30 mai 2008
30 mai 2008
les conclusions en date du 9 avril 2008 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300093
29 janvier 2014
29 janvier 2014
M. et Mme Alain X... devant le juge des référés aux fins de voir ordonner leur expulsion ; que l'inexécution de la décision du juge répressif constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article
Source officiellePage 55 sur 9232