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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211770_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204832_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202865_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514307_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 779-2 du code de justice administrative, la préfète du Rhône a, en application des dispositions du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205817_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511403_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2206687_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Source officielle
TA

Juge des Référés

DTA_2303796_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 779-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2214528_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

H A, représenté par Me Genies, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-08 du 25 octobre 2022

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303864_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2309765_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Livenais, président, pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402001_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2304725_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2401724_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2606095_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C..., représentés par Me Candon, avocat, demandent au tribunal : 1°) sur le fondement de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 avril 2026

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bc

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

date et de l'heure à laquelle la clôture devait être prononcée, et qu'il lui avait été fait injonction de conclure avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2607333_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté n° 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2503777_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... doivent être regardés comme demandant à la présidente du tribunal, saisie sur le fondement des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du préfet

Source officielle
TA

Référés

DTA_2306408_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Riou, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502262_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article

Source officielle

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