450 du Code de procédure civile

[F] et les consorts [P] demandent à la cour de : « Vu les articles 777, 779 I et 784 du Code général des impôts, [...

F... demandent à la cour, en application des articles 913 et 778 du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

764 et 779 du nouveau code de procédure civile, 16 et 915 de ce même code ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. et Mme X... étaient représentés devant la cour d'appel par

Il doit être regardé comme invoquant les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et violences

Elle doit être regardée comme se prévalant des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et

Ils sollicitent une somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

Y..., reconnaissances qui précisaient explicitement la cause de la dette, le Tribunal a violé l'article 773-2 du Code général des Impôts; alors, d'autre part, que si les quatre dernières reconnaissances

777 du Code de procédure civile (ancien) et a violé, par fausse application, l'article 54 du même Code ; Mais attendu que la règle de l'article 54 du Code de procédure civile selon laquelle une inscription

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors, qu'en tout état, la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les conclusions et pièces signifiées par les consorts

X... d'examiner ces pièces dont le nombre et le contenu n'étaient pas même précisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des aricles 779, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

1382 du code civil et 774 à 777 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités militaires et aux administrations publiques et n'est pas

450 du code de procédure civile