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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203747_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 et présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204293_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux et notamment aux contentieux relatifs aux allocations et droits attribués aux travailleurs privés d'emploi : " Une requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500080_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500331_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un courrier du 15 janvier 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509459_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un courrier du 15 janvier 2026 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à motiver et à régulariser sa requête en produisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410325_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un courrier du 8 janvier 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505752_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire mentionné à l’article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404203_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513593_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502382_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503846_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504349_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un courrier du 23 juin 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, d’une part en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301807_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301809_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206055_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de la date du dépôt de réclamation, d'autre part, à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208041_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions et une argumentation propre à montrer que la décision contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306941_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un courrier du 21 août 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401630_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308152_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code justice administrative, le requérant a été informé, par courrier du 6 septembre 2023, de la nécessité de soumettre au juge administratif une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909829_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en dernier lieu par courrier en date du 21 avril 2022 auquel était joint un formulaire mis

Source officielle

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