AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203747_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 et présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204293_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux et notamment aux contentieux relatifs aux allocations et droits attribués aux travailleurs privés d'emploi : " Une requête
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500080_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500331_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un courrier du 15 janvier 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509459_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un courrier du 15 janvier 2026 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à motiver et à régulariser sa requête en produisant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410325_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un courrier du 8 janvier 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505752_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire mentionné à l’article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404203_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513593_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502382_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503846_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504349_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un courrier du 23 juin 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, d’une part en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301807_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301809_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206055_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la date du dépôt de réclamation, d'autre part, à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208041_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête en présentant des conclusions et une argumentation propre à montrer que la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un courrier du 21 août 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401630_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308152_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code justice administrative, le requérant a été informé, par courrier du 6 septembre 2023, de la nécessité de soumettre au juge administratif une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1909829_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en dernier lieu par courrier en date du 21 avril 2022 auquel était joint un formulaire mis
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