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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209523_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502169_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2305292_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305456_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506739_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2507279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515612_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606353_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304611_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607097_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509952_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513081_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410958_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l 'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503050_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l 'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601298_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
les conditions prévues à l’article L. 751-13. ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528832_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303275_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400251_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
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