délit de violences, l'a condamné à trente jours amende de 300 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 15 800 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Les prétentions et moyens des parties 4.1 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, de

brute de 2 594, 57 €.

à compter de la décision rendue par la Cour, - condamner la Société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du

, en l'espèce entre 1 et 2 mois compte tenu de l'ancienneté de 2 ans de M.

[O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens au titre de la procédure d'appel.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de l'A 75- Lodève " ; - de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

% la somme de 877,50 € (39 jours x 30 € x 75 % = 877,50 €) DFT à 75 % - du 15 mars 2017 au 17 mars 2017 (2 jours) Soit après application du taux de perte de chance de 75 % la somme de 33,75 € (2 jours

dudit article ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les ayants droit

X... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ; Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

Philippe X... avait bien un caractère économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122--143 du Code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la direction bicéphale existante

Faits et procédure 2.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce