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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008126298
26 mars 2003
26 mars 2003
décret du 14 février 1959 : " la note chiffrée prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 est établie selon une cotation de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
En leurs dernières conclusions reçues au greffe le 3 juin 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815, 2222 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
17 juillet 2024
€ - Frais divers : 316, 07 € - Perte de gains professionnels actuels : 0 € - Perte de gains professionnels futurs : 0 € - Incidence professionnelle : 0 € - Préjudices extrapatrimoniaux : - Déficit
Source officielle1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd09
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 23 août 2021, l'appelant demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 75 du code de procédure civile, de :
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbc9f
31 août 2023
31 août 2023
[H] [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au même montant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201349_20220805
5 août 2022
5 août 2022
200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A. / Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302025_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers garantira l’ONIAM à hauteur de 50% de sa condamnation, telle que déterminée à l’article 3 du présent jugement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301081
24 septembre 2014
24 septembre 2014
3, ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations » ; 1- Attendu qu'à titre principal, la
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee26cdc6046d477e5ffe
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'ancien article 1384 du code civil applicable au litige, repris par l'article 1242 alinéa 1er du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
2, rejeté le surplus des conclusions à fin d’annulation de la demande de la Sarl Wipelec et, enfin, par son article 3, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002937695
12 avril 1996
12 avril 1996
Il invoque l'article 1 du Protocole N° 1, combiné avec l'article 14 de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001833691
5 mai 1993
5 mai 1993
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } &#
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004505398
29 février 2000
29 février 2000
L’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est ainsi libellé : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
les parties et qui ne prévoyaient pas de répartition du chiffre d'affaire réalisé entre les membres de l'équipe, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé l'objet du litige et, partant, violé l'article
Source officielle10e Chambre
616243be1217cad6c0164910
25 septembre 2014
25 septembre 2014
ITP à 75 % du 29/01/1986 au 7/09/1987 . ITP à 50 % du 26/01/1988 au 15/07/1988 .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2103810_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Les premiers experts ont évalué ces souffrances à 4 sur une échelle de 0 à 7 puis aux termes de la seconde expertise du 30 juin 2020, le taux a été porté à 5 sur une échelle de 0 à 7.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4b6976f1c644e6a6e5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
semaines : 75 X 2 X 18 = 2.700 € Soit un total de 6.462 €.
Source officiellePage 55 sur 185