75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

directeur du Centre hospitalier spécialisé "Le Vinatier" le révoquant de ses fonctions ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne le Centre hospitalier à lui verser la somme de 10 000 F, au titre de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

administratif de Rennes ; 3°) de décider la suspension du sursis à exécution prononcé par ledit jugement ; 4°) de condamner les époux X... à verser à la SOCIETE CEBIS une somme de 5 000 F au titre de l'article

X... à verser à l'Etat, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 5 000 F que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er

à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

ces opérations électorales ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de leur allouer la somme de 10 000 F au titre de l'article

par lui et de l'entrave apportée au déroulement de sa carrière ; 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui payer la somme de 9 648 F en application des dispositions de l'article

délocalisation en province du siège de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) leur accorde la somme de 15 000 F en application de l'article

X... à lui verser la somme de 12 900 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Pointe-à-Pitre qui n'est pas, dans la présente

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

75-I dela loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui