743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R.

743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 23, [M] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, soutenant

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et

A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sur les conclusions des sociétés Erisma et Coffim tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence