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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504917_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402216_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
restant à courir ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation connues de l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509907_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305912_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielle4ème chambre
DTA_2510430_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 de ce code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. /
Source officielleSurendettement
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401717_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 733-1 de ce code énonce : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles (…), L. 731-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602602_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 733-1 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. ».
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849b77cdc6046d47070da4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500491_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411897_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon L.731-1, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504235_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508574_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 732‑5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731‑1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502754_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501787_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501976_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506369_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
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