AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200948_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès sa prise de poste, ce qui a conduit à la survenance d'un premier accident
Source officielleETRANGERS
62d8ec36af72baeffb335ca7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175018
7 juin 2017
7 juin 2017
Two days later, on 3 March 2011 the Košice II District Court ordered the applicant’s pre-trial detention under Article 71 § 1 (a) and (c) of the Code of Criminal Procedure (risk of absconding, risk of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513
16 février 2021
16 février 2021
д. № 3203/2018 г., ВКС, III г. о.), le premier arrêt qu’elle a apparemment rendu dans le cadre d’une procédure conduite en vertu de l’article 71 de la loi de 2003 (paragraphe 38 ci-dessous), la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001167604
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Article 71 § 2 specifies that an initiative for adopting a law may be submitted to the authorised bodies by any citizen, group of citizens, institution or association.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d96dc432ce7d11a6f0c3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à partir du commandement le rejet des l'application de la clause résolutoire, - concernant les développements de Mme [X] numérotés de 1 à 16, ces derniers relèvent d'une défense au fond au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603999_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit quant au caractère adapté de la mesure en violation de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC004727199
23 septembre 2003
23 septembre 2003
En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Réponse de la cour L'article 71 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dispose que : '1) Une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600
23 novembre 2004
23 novembre 2004
En vertu de l'article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter en priorité et dans les meilleurs délais les affaires concernant une détention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus
Source officielle3ème chambre
DTA_2203051_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort du IV de l'article 71 que l'article L. 311-6 entre en vigueur le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes d'asile qui lui sont postérieures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000072_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103732_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004569_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 744-7 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003136_20230208
8 février 2023
8 février 2023
réussie, il résulte du A de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04068_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui, en vertu du IV de l'article 71 de ladite loi, ne s'appliquent qu'aux demandes d'asile enregistrées postérieurement au 1er
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04100_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui, en vertu du IV de l'article 71 de ladite loi, ne s'appliquent qu'aux demandes d'asile enregistrées postérieurement au 1er
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au 1er mars 2019, en vertu de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée
Source officiellePage 55 sur 1771