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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200948_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès sa prise de poste, ce qui a conduit à la survenance d'un premier accident

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec36af72baeffb335ca7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175018

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Two days later, on 3 March 2011 the Košice II District Court ordered the applicant’s pre-trial detention under Article 71 § 1 (a) and (c) of the Code of Criminal Procedure (risk of absconding, risk of

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

  д. № 3203/2018 г., ВКС, III г. о.), le premier arrêt qu’elle a apparemment rendu dans le cadre d’une procédure conduite en vertu de l’article 71 de la loi de 2003 (paragraphe 38 ci-dessous), la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001167604

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Article 71 § 2 specifies that an initiative for adopting a law may be submitted to the authorised bodies by any citizen, group of citizens, institution or association.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d96dc432ce7d11a6f0c3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à partir du commandement le rejet des l'application de la clause résolutoire, - concernant les développements de Mme [X] numérotés de 1 à 16, ces derniers relèvent d'une défense au fond au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603999_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit quant au caractère adapté de la mesure en violation de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC004727199

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Réponse de la cour L'article 71 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dispose que : '1) Une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

En vertu de l'article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter en priorité et dans les meilleurs délais les affaires concernant une détention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01151_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203051_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il ressort du IV de l'article 71 que l'article L. 311-6 entre en vigueur le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes d'asile qui lui sont postérieures.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000072_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103732_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004569_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article L. 744-7 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003136_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

réussie, il résulte du A de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04068_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui, en vertu du IV de l'article 71 de ladite loi, ne s'appliquent qu'aux demandes d'asile enregistrées postérieurement au 1er

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04100_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui, en vertu du IV de l'article 71 de ladite loi, ne s'appliquent qu'aux demandes d'asile enregistrées postérieurement au 1er

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100960_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04446_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au 1er mars 2019, en vertu de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

Source officielle

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