700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

A... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la BPOA au passif de la SCI, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 distingue entre les actes accomplis pour le

X..., en sus d'un rappel d'indemnités d'intempéries, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que M.

d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce,

des droits de l'homme, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

[Z] [K] pour qu'ils soient entendus en application et au sens de l'article 706-158 du code de procédure pénale, alors : 1°/ qu'il se déduit des dispositions de ce texte que les tiers qui peuvent être

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12

R... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions de fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

à la charge de l'appelant les frais et dépens tels que définis à l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ce qui exclut les frais irrépétibles de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B n°984, C n°689, 692, 694, 707, 708 et 709 en zone Uh : 7.

706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

l'existence des canalisations et VRD enfouis dans le sous-sol du passage concerné, la cour d'appel s'est prononcée par une considération inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-150 à 706-152, 706-153, 706-154, 591 et 593

Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code

Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.