AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ead
18 janvier 2007
18 janvier 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit du Syndicat de la Copropriété ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement déféré et y
Source officiellePage 55 sur 2093
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efb
12 mai 2000
12 mai 2000
, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle