de l’article 682 du Code civil ; les termes employés permettent de comprendre sans ambigüité que la demande porte sur une servitude de nature à permettre un raccordement électrique et passant dans le

684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681

infiniment subsidiairement : vu l'article 682 du code civil, -constater que leur propriété, et par voie de conséquence en raison de la servitude conventionnelle prévue par l'acte de Maître Raoul K...

Par ailleurs, l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

682 du Code civil, Constater que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage

[X] [V] Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

L'achat effectué par les demandeurs ''en toute connaissance de cause'' (selon les termes de la défenderesse) ne les prive pas du droit, reconnu à tout propriétaire par l'article 682 du code civil, d'obtenir

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, ils ont demandé de : 'VU les articles 682 et suivants du Code civil, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire

servitude de passage par destination du père de famille en ce que ce propriétaire initial avait aménagé un passage, ce qui n'a pas été exclu dans les actes de disposition ultérieurs, - subsidiairement, l'article

Vu les articles 8, 15 et 26 de la loi du juillet 1965 Vu les articles 682 et suivants du Code civil Vu les pièces versées au débat - Déclarer le SDC du [Adresse 3] recevable et bien fondé en

D... fonde sa demande sur les dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

d'accéder à la départementale n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article

révoquée « ad nutum » ; qu'ils ne sont donc pas davantage fondés à se prévaloir de cette tolérance ancienne ; qu'ils prétendent enfin que leur propriété serait enclavée et ils invoquent l'application de l'article

[X] a introduit la présente procédure à l'encontre des consorts [E]/ [O], au visa des articles 682 des 683 du code civil, soutenant que la parcelle AC n° [Cadastre 3] lui appartenant est enclavée et sollicitant

Par dernières conclusions du 13 juin 2016, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 682, 684, 690 et 691 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau -

MOTIFS, 1- Sur la nécessité d'ordonner d'office une mesure d'expertise Les articles 637 et suivants du code civil concernant le droit des servitudes et notamment de celles de l'article 685 du même code