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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2c05d6f7f678d4960c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure
Source officiellechambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
2 avril 2025
2 avril 2025
La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce
Source officielleChambre 3-1
68e5f349e11beca089b88e16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, Monsieur [P] [N] n’a pas comparu et n'était pas représenté.
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [V] [B] n’a pas comparu et n'était pas représenté.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [Y] [F], régulièrement citée à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représentée.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a7638cf45b25ce6a16
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Bien que régulièrement assignée selon la procédure de l'article 658 du CPC, la société défenderesse n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 1-11 référés
62678caa189ce3057d201bec
25 avril 2022
25 avril 2022
[H] [R] et Mme [E] [X] demandent de débouter Mme [F] [J] de ses prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecd0
2 avril 2024
2 avril 2024
Monsieur [O] [F] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant et ne s’est pas fait représenter.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a56d94801f110a555b0
2 mai 2024
2 mai 2024
Monsieur [N] [R], Madame [U] [R] régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91164dac40c7d0d2b2c8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680141dd70f05fda0a954ad2
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [D] [C], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680141e070f05fda0a954b45
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil,612 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1944 euros en application de l’
Source officielleLUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Peu importe dès lors que le dirigeant de la société n’ait pas personnellement été destinataire des actes de dénonciation, la signification réalisée en application de l’article 658 du Code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
Monsieur [I] [K] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
Source officielleJCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc87
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Bien que convoquée par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 30 avril 2024, Madame [P] [K] [Z] n’est ni présente ni représentée.
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcad
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 avril 2024, Monsieur [E] [T] n’est ni présent ni représenté.
Source officielleJCP REFERES
6706f615f1d01e3c86fadd1e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [R] [N] et Madame [B] [U] épouse [N] ne sont ni présents ni représentés
Source officiellePage 55 sur 2464