700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre

700 du code de procédure civile, et condamné M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il appartenait aux juges du fond de distinguer juridiquement

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 avril 1997, confirmé par un arrêt du 19 novembre 1999 devenu irrévocable

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

[N] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à tout le moins, la réduire à de plus justes proportions.

X... d'une "indemnité normale de licenciement" qu'au prix d'une violation des articles 1134 du Code civil, 14 et 38 de la convention collective nationale du Crédit agricole, régissant la loi des parties

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

pénale que la signature d'un rapport d'examen médical, dressé par un médecin désigné en application de l'article 60 du code de procédure pénale est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité