; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité fondée sur la violation des articles 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est soutenu que le procès-verbal établi

après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en vertu de l'article 564 septiès du même Code, instituant une taxe spéciale sur les appareils automatiques ; qu'à l'encontre du second, ont été prononcées, sur le fondement respectif des mêmes textes

Par ordonnance contradictoire en date du 06/12/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de POITIERS a statué comme suit : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure

498, 514, 555, 559 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu

de saisie-attribution ; - que [K] [V] ne justifie pas d'un grief comme il est dit à l'article 114 du code de procédure civile, et ce d'autant moins que le montant des sommes saisies est très inférieur

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 191, 591 et 593 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur recevabilité de la demande de diminution des loyers : Il résulte de l'application combinée des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile que les parties

Raynald X... est en tout état de cause bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 122-4 du code pénal" ; qu'en omettant de répondre à ce chef d'articulation essentiel, la cour d'appel a violé

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

699 du code de procédure civile, ainsi qu' à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

> Si les dispositions combinées des articles 564 à 566 du code de procédure civile permettent de soumettre à la cour des prétentions nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins ainsi que

[I] du chef des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile : M.

542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné

809 du code de procédure civile, les articles 564 decies et 565, 2° du code général des impôts, ensemble l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ; 3°/ qu'il ressort des propres constatations

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

Ils soutiennent que : - les articles L. 562-5 et L. 480-1 du code de l'urbanisme impliquaient que le préfet fasse dresser procès-verbal du fait de la transformation illégale par leur voisin d'un garage

nécessaire de la prétention soumise au premier juge comme le prévoit l'article 566.