Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le

Y... concernait les parcelles 548, 549 et 550 de la section B sous leur ancienne désignation cadastrale et qu'il n'était pas discuté que ces parcelles apparaissaient au cadastre rénové sous les numéros

L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1, R. 532-54 et R. 532-55 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve qu’une décision de la CNDA

5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus

d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende et à 8 mois de suspension de son permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

608 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, 544 du Code civil et 809 du nouveau

la procédure suivie contre elle pour recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles

WH..., domicilié [...], 540°/ M. FA... YF..., domicilié [...], 541°/ M. BE... CW..., domicilié [...], 542°/ M. ZC... AQW..., domicilié [...], 543°/ M. ZC... RO..., domicilié [...], 544°/ M.

L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code.

inexacte, escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

Le préfet soutient que le jugement méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions de l’article L. 542-2

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

deux amendes de 500 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ».

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 26 juin 2025, Madame [E] sollicite, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - ordonner l’installation d’un dispositif permettant de limiter