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540 du code de procédure civile.

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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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, codifiées sous les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui ne contiennent aucune dispositions de renvoi à l'article 1843-4-1 du code civil ; que sur le fondement de l'article 1843-4-II,

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

R 661-6 du code de commerce.

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Motifs de la décision L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

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191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code

381 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'à l'audience, nous avons ordonné la radiation de l'affaire pour absence de la partie demanderesse.