Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

COURU A SON EGARD, LA COMMISSION N'AYANT PAS RAPPELE DANS SA DECISION QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE LE CAS ECHEANT DES DELAIS DE DISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE

A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58

L'ARRET EN DEDUIT QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'A DONC PU SUPPLEER AUX ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QU'IL EST CERTAIN DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE INTIMEE JUSTIFIE DU PREJUDICE VISE A L'ARTICLE

créance contre la société Sopatra plus d'une année après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et ayant présenté requête aux fins d'être relevés de la forclusion visée à l'article

L. 434-8 et R. 434-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi

Vu les dernières écritures devant la Cour en date du 30 octobre 2002 du SNIA, appelant, tendant à voir dire que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant

X... portant sur la facture de 97 685,32 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription de trois ans prévue à l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, ne concerne que les actions engagées

du 20 avril 1989 que la pratique antérieure selon laquelle la rémunération forfaitaire comprenant tous les éléments du salaire était versée en 12 mensualités serait maintenue et ce, contrairement à l'article

53 et 54" ; qu aux termes de l article 53 du même code : La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l autorisation

53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, encore, que le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en application des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 doit

consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception tirée de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est inhérente à la dette ;

, de l'avoir déboutée de sa demande de dédommagement relatif au logement dans lequel elle travaillait et d'avoir fixé au 23 avril 1991 le début du préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

poursuites, renvoyé Martine Y... des fins de la poursuite et déclaré Saïda Z... irrecevable en son action civile ; " aux motifs qu'il ressort des dispositions des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet