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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303593_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303633_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300793_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308123_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300509_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300666_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300706_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300469_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303281_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508665_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510414_20250906

Administratif

6 septembre 2025

6 septembre 2025

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506194_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301161_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302894_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303273_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303309_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306522_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307280_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306305_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

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