AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle ajoute que la preuve de sa notification n'est pas davantage communiquée, étant précisé que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux
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JEX
67f03b9302fc178212f83e10
4 avril 2025
4 avril 2025
au cas particulier de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé.
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