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526 481 résultats pour « article 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle ajoute que la preuve de sa notification n'est pas davantage communiquée, étant précisé que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux

Source officielle

Page 55 sur 26325

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TJ

JEX

67f03b9302fc178212f83e10

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au cas particulier de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé.

Source officielle
TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f204c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[O] [C] ; Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 5 décembre 2024 par la société La Buissière qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 503 et 514-3 et 524

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9c1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article 503 du Code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

MOTIVATION Sur la notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026 : Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. VHPc/S.C

6597aa3eade3490008c31205

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal et que dès lors que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, en application de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301053

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L. 131-1 et suivants et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb151

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il considère qu'en l'absence de signification ou de notification dans un délai de deux ans, selon les termes de l'article 528-1 faisant exception à l'article 503 du code de procédure civile français, le

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109674

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2012)60 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 2 affaires contre Espagne     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300538

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9546d9e13277d6e3989

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de recours pour excès de pouvoir, - qu'en vertu des article 524 et 503 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne pouvait prononcer la radiation tant que le jugement n'avait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] à payer à la SARL SATB la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100656

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

Emile X..., à la date des actes du 28 mai 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 489, 503 et 931 du code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC001377204

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 498 «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01295

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

  En s'appuyant sur les articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, "LECrim" - paragraphes 42 et 43 ci-dessous), le juge déclara qu'il existait des motifs suffisants

Source officielle