Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202078_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle8e chambre
DTA_2301911_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en ce que l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme est contraire à l’article 1er du protocole additionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2306822_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en ce que l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme est contraire à l’article 1er du protocole additionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 22-07-537 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 481-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Selon le I de l'article L. 481-2 du même code : " L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102617_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
3 avril 2025
] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062 ________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Source officielleChambre 2-4
627ca67c4781dc057dee78fa
11 mai 2022
11 mai 2022
Rappelé que, conformément aux dispositions au 6° de l'article 481-1 du code de procédure civile, crée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le présent jugement est exécutoire de droit à titre
Source officielle1ère Chambre D
6034e4b95be5ce0f4799ece9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
€, Y ajoutant, - dit que la dette précitée de la société Artifax et celle de la société SEC à l'égard de la société Artifax d'un montant de 3.658.776,40 € se compensaient conformément à l'article 1290
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370
3 octobre 2018
3 octobre 2018
481 du code de procédure civile, ensemble les articles 450 et 451 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 6. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " " I.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, les sociétés Gaumont et Disney ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
°) une prescription, qui s’inspirerait de la prescription civile prévue par l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s’attacher au pouvoir conféré à l’autorité administrative par l’article
Source officiellePage 55 sur 2876