Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

Odile, ès-qualités de représentante légale. 3 rue du Perrée - 37250 VEIGNE LIBRE - APPELANTE (12 Novembre 2004) NON Mademoiselle Sabrina X..., la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code

d'un an et de l'avoir, sur l'action civile, condamné à payer à Cynthia Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et à Augustine Y... la somme de 15 000 francs en application de l'article

pouvait être accordé, à savoir 10 000 francs pour les époux Z..., 15 000 francs pour les époux C... et 20 000 francs pour les époux X..., outre pour chacune des parties civiles 1 5000 francs au tire de l'article

parfois été difficile de recruter de nouveaux cadres ; que le préjudice ainsi causé sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 € ; qu'il sera par ailleurs alloué au syndicat, par application de l'article

* une indemnité provisionnelle de 1 € à valoir sur leur propre préjudice, * une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

chacune des deux parties civiles la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 500 euros sur le fondement de l'article

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, tout déséquilibre dans les droits reconnus aux parties constitue une atteinte au principe d'égalité des armes ; que la

d'une fausse attestation, et l'a en conséquence condamné à payer une amende de 750 euros et la somme de 750 euros de dommages et intérêts à la partie civile, outre une somme de 750 euros au titre de l'article

d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 500 euros au titre de l'article

l'OPH (office public d'habitat) de Bobigny portant révocation de ses fonctions en qualité de directrice générale ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 1 000 euros au titre de l'article

l'OPH (office public d'habitat) de Bobigny portant révocation de ses fonctions en qualité de directrice générale ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 1 000 euros au titre de l'article

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

avait formulée entre ses mains contre Me [I], avocat de son frère [D] [T], les dispositions du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et plus particulièrement l'article

procédure suivie du chef de blessures involontaires contre Fortuné Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que François a été d condamné par l'arrêt critiqué à payer à Vincent Z... employé de banque, la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3 500 francs sur le fondement de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 71, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, 1134 et 1275