700 du code de procédure civile.

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

[X] et sur la recevabilité de la demande : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution et conclusions de Mme [E] et sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur

2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

SUR CE Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR': Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

700 du Code de procédure civile.

On 29 September 2023 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law, on the grounds that it did not contain any admissible arguments, in accordance with Article 472 of the Code of

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, le juge

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile, permet au juge, quand le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond du litige dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

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MOTIVATION En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence de comparution du défendeur, il n’est fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'absence de comparution de la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile, permet au juge quand le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, s'il estime la demande recevable, régulière et bien fondée.