aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

474 du code de procédure civile.

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

T. de la Construction du Rhône sollicite 5. 000 € à titre de dommages-intérêts et 1. 500 € en application de l'" article 700 du code de Procédure Civile.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

En conséquence Mme X... est fondée à réclamer paiement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [X] [N], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

R 713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile qu'il peut soutenir des moyens nouveaux en appel.

Mais à la demande du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud présentée sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le juge des référés du tribunal administratif

L. 376-1 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale prévoit que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Demavic faisait valoir que le calcul des primes était mensuellement réalisé par l'opération « marge

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)