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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff4
7 mars 2016
7 mars 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Soc. 25 octobre 2023, n°22-12833) Aux termes de l'article L.4624-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 en vigueur depuis le 1er janvier 2017, après avoir procédé ou fait
Source officielle6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
29 avril 2025
belge, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police N°031 0011289), immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le N°842 689 556 ayant son siège social sis [Adresse 46
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93951
30 janvier 2017
30 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba73ea43407b9130420
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 696 du code de Procédure Civile.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69733103cdc6046d47656d58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 CPC.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e3a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du CPC, - la mise à la charge du demandeur des dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
10 juillet 2013
les articles 16, 160, 237 et 244 du CPC et l'article 6. 1 de la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que par son ordonnance du 18/ 01/ 2011, le
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c7
17 mars 2014
17 mars 2014
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1bf8cdc6046d47910fe4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du CPC.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878e40cd0f0b3d004524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le
Source officielleRéférés JCP
687153b6d395d6ba9f2a0283
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S] [Z] [M] et Mme [X] [C] [U] à payer à la société CDC HABITAT, la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance, lesquels
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef68cc6b85edc07d345518
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] reçue au greffe le 12 septembre 2024 aux fins d'interprétation de l'arrêt du 27 octobre 2022 au visa de l'article 461 du code de procédure civile en ce que la formulation de l'arrêt recèlerait une
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
[S] [B] la somme de 20 000 euros au visa de l'article 700 du CPC ; condamné la Société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cc3
21 février 2017
21 février 2017
[U] et Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] à verser à la SAS LA NOIX GAILLARDE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner M. [D] aux entiers dépens. La société LA NOIX GAILLARDE soutient que M.
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1879786f316785ea1f
28 décembre 2023
28 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré
Source officiellePage 55 sur 145