Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 10 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.

1103 – 1104 – 1219 – 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que sur sa facture N° 7107 du

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

L 441-10 du code de commerce, à parfaire à la date de règlement effectif de la facture impayée ; * Condamner la société MEDISTRI SA à payer à la société PARTY RENT [Localité 1] la somme de 40 euros à

1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 10 mai 2024

des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce ; Qu'elle a subi un préjudice et qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TRANSPORTS, [K], [B] à lui payer des dommages

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que

au tribunal de : Condamner la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST à payer à la SAS-LESKO la somme de 8 368.83 euros assortie du taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par l'article L441-10 du code de

de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

Les factures sont imprécises et ne répondent pas à toutes les exigences prévues par l'article L.441-9 du Code de Commerce.