X... peut revendiquer l'application des dispositions de l'article 44, 7 du décret du 9 juin 1972, mais qu'il doit prouver qu'il en remplit les conditions" ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

années 1986, 1987 et 1988 et, d'autre part, que l'administration a refusé à l'entreprise individuelle Soleil Information Immobilier, créée en 1984 par Mme X, le bénéfice de l'exonération prévue par l'article

observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993; qu'en se déterminant comme il a fait, le Tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 44 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si selon l'article 103-2° de la loi précitée, les décisions prononçant des admissions provisionnelles

de l'ordre et a introduit dans le code de la santé publique un article L. 4122-3 lui ouvrant le droit de faire appel ; qu'aux termes des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 44 de la même

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

recours auprès du ministre chargé des naturalisations " dont peuvent faire l'objet, " à l'exclusion de tout autre recours administratif ", les décisions prises en application des articles 43 et 44, et

Aux termes de l’article 44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la

Aux termes de l’article 44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la

Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

De Meyer, individuals may not plead before the Court; Whereas under Article 44 (art. 44) of the Convention "only High Contracting Parties and the Commission shall have the right to bring a case before

prononcé sur son argument relatif à l'article 44 de la loi sur les constructions.

dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi de finances n° 86-1318 du 30 décembre 1986 modifiée et notamment son article

profession d'avocat, a été destinataire d'une proposition de rectification du 15 décembre 2015 par laquelle l'administration a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu prévus à l'article

M. et Mme B... soutiennent que les dispositions du 9ème alinéa du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre