L'article L. 152-2 du même code dispose que : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

l'information requise par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors que la création

The applicant relied on Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 thereto. THE FACTS 2.

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 181-3 du code l'environnement et L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier : 67.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 11.

qu'elle comporte assurent également : () 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation

du code civil

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme

l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme le lui permet.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Selon l’Office des forêts du ministère de l’Agriculture, le terrain litigieux avait fait l’objet d’une classification en tant que domaine forestier depuis 1976. 8.

En application de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.