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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec470fdd062d9f810e65d6
1 avril 2025
1 avril 2025
Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00086 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle8ème chambre
633e6ffaf8faf13e2e973d12
5 octobre 2022
5 octobre 2022
avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un des membres de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030810
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1 A
6622096c9ce14200083897f9
17 avril 2024
17 avril 2024
la personne de son représentant légal [Adresse 3] BP 266 [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 395, 396, 397, 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 1 A
679c6db45dcac3ba60034f61
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[B] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande faite par la Sas Salon De Beauté [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
69747a72cdc6046d4786e9c6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle3ème chambre
63be640b13ef607c90ab683d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [K] et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588abf
22 avril 2024
22 avril 2024
not le 22 04 2024 à Me DE MALAFOSSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°2024/39
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac1
23 avril 2024
23 avril 2024
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac3
23 avril 2024
23 avril 2024
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac5
23 avril 2024
23 avril 2024
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle3ème chambre
6889a8aa0b31e6c455a2843e
29 juillet 2025
29 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait
Source officielle3ème chambre
659e4b0b553798000884746f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
12 novembre 1986
2 alinéa 2 du règlement CEE n° 754-76 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 395, 396, 414, 437-1, 426-5 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
69fc1dcdcdc6046d47e065b2
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait
Source officielle1ere Chambre Section 2
651fa5c7c601f083189919df
5 octobre 2023
5 octobre 2023
électronique le 29 septembre 2023; Attendu que les parties intimées n'ont pas constitué avocat, que le désistement est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588abb
23 avril 2024
23 avril 2024
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle4eme Chambre Section 2
66fb911e39036b39a0de824b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f39015
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation
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