L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté interministériel susvisé du 23 décembre 2024 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 visé ci-dessus : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

MALADIE DU GARD les sommes suivantes : 1) 10. 352, 28 € au titre de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale 2) 760 € sur le fondement de l'article L 376-1 alinéa 5 du Code de la Sécurité

In particular, a bill of indictment with regard to a judge could only be drawn up on the proposal of the Supreme Court and with the consent of the President of the Republic (Article 376 § 3).

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale : 9.

d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute la [...] de sa demande en paiement de la somme de 1 015 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du

29.1 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la victime, amputée partiellement du pied, avait été en arrêt de travail pendant

D doivent, eu égard à l'application du principe de préférence de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, être rejetées. 30.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 1

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

A, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Sur le désistement de M.