Cour de Cassation · soc — 16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que, selon le deuxième, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges et a fait parvenir par le ministère de son avocat un mémoire en cassation ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 14 février 2001 à Cosne-sur-Loire (Nièvre) ; que l'instance a été interrompue et les héritiers du demandeur ont été invités à effectuer toutes les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'il ressort de la lettre du 24 janvier 2002 de l'avocat de M. X... que le fils de celui-ci n'a pas donné suite à cette invitation dans le délai de six mois qui lui était imparti ;


 Qu'il convient donc, à défaut de diligences effectuées en vue de la reprise d'instance, de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° K 00-42.950 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.