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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006106410

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

The last mentioned was a check that included breaking the seals on goods, opening packaging, containers or other locations where goods were or could be located (Article 372 of the Code).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0807JUD001995392

Admin. suprême

7 août 1996

7 août 1996

Article 372 "Where the trial ends in acquittal or discharge, the civilparty may seek compensation for damage resulting from thedefendant’s fault, as made out by the acts which gave rise tothe prosecution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Il résulte de l'article 372 du code civil, que lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, le parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100195

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les mesures relatives aux enfants : Sur l'exercice de l'autorité parentale : S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60325719c2e6448c79019379

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Par application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, le juge pouvant toutefois confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants Sur l’autorité parentale En vertu des dispositions de l'article 372 du Code Civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exercice de l'autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son second parent plus d’un an après sa naissance, l’autre parent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les mesures relatives aux enfants : Sur l'exercice de l'autorité parentale : S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c917

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

373-2-2 du code civil issu de la loi no2002-305 du 4 mars 2002 et de l'article 372-2-5 du même code qui permettent une telle prise en compte notamment si les parents en conviennent et d'une attestation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696151aacdc6046d47c5d255

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

369 et 373 du code de procédure civile et L. 622-23 et L. 631-14 du code de commerce Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du même code dispose que le principal obligé ainsi que le destinataire des marchandises est tenu de présenter les marchandises intactes au bureau des douanes de leur lieu de destination ; que selon l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdc010fa5b97825545593c0

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur l'autorité parentale L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC005211899

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

Source officielle