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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401575_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2407451_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204822_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407180_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305277_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206585_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01812_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214155_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207068_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409847_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2426324_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 6-4° de l'accord franco-algérien et l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202513_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214918_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02863_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06257_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01860_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201802_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

371-2 du code civil, d'autre part, qu'il ne démontre pas qu'il lui apporterait un soutien affectif et qu'il communiquerait régulièrement avec lui.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01668_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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