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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD000261704
23 mars 2010
23 mars 2010
Par ailleurs, les articles 75 à 77 du code de procédure civile (CPC) prévoient que la demande d'assistance judiciaire, y compris pour obtenir l'exemption du paiement du droit de timbre, doit être faite
Source officielleChambre civile
63e34f0b500dc805de37d0a1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 666) : 1 366 = 1 866,02 22 392,24 2 040 24 232,24 01/12/2013 au 30/11/2014 1 637 1 530 x 1 637) : 1 366 = 1 833,53 22 002,36 2 040
Source officielle1re chambre de la famille
64437b97823e6dd0f8bf802a
21 avril 2023
21 avril 2023
[F] à lui payer par équité les sommes de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC par équité ainsi qu'aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle en déduit qu'au jour de la saisie, la créance de la MSA a déjà été réglée, de sorte que celle-ci ne justifie pas d'une créance certaine conformément à l'article L. 111-2 du CPCE.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c24
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[O] 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société Keolis Thionville-Fensch aux entiers frais et dépens. Déboute M. [O] du surplus de ses demandes.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[S] 1 000€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société Keolis [Localité 2]-Fensch aux entiers frais et dépens. Déboute M. [S] du surplus de ses demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc37ae633183e2ee17b79
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, les demandes seront donc examinées en application des ancien article 524 et 521 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
22 février 2021
450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b36da68c0355000835f778
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : Suivant les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, 'L'instance est interrompue par : (...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663f
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant conclusions du 6 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 1134 et 1147 et suivants (anciens) du Code Civil ; 1604 et 1710 et suivants du Code civil et l'article 12 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
700 du CPC NC.
Source officielle1ère Chambre
652f7996b053208318995c4f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
67134be2208351cec658654d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du CPC DEBOUTER Maître [T] [M], la SCP DSM NOTAIRES & ASSOCIES et les SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-3
67ef71738d5c08d4a262e6c6
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.
Source officielle9e Chambre C
60371d78f78d76b7a8663561
5 juin 2015
5 juin 2015
700 du CPC - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e0
12 mai 2022
12 mai 2022
- Condamner Monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60336ff4c4da81244719ca05
15 juin 2017
15 juin 2017
Christian HOURS, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0274
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ALLOUER a Monsieur [P] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC STATUER ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePage 55 sur 101