Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés du tribunal, l'arrêt relève que, si l'objet statutaire du SAT, défini de façon ambiguë et imprécise, est apparemment licite

sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale

Une exception à cette règle est consacrée par l’article   366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104

Jean HZ..., demeurant 65120 Viscos, 360 / de M. Henri HA..., demeurant 65120 HN... Luz, 361 / de M. Paul HC..., demeurant 65400 Lau Balagnas, 362 / de M.

369 du Code des douanes" ; Vu les articles 414 et 369 du Code des douanes ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est puni

367 of the Criminal Code.

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

a été rendu en violation de l'article 622 du code de procédure civile dès lors que leur requête n'était pas un pourvoi en cassation et en violation de l'article 363 du même code, de constater que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 365 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le principe du taux d'intérêt variable a été légalisé par l'article L. 312-8 du Code de la consommation et que, selon l'article L. 132-1 du

aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

1840 A du Code général des impôts ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA