L. 351-3 du code de la sécurité sociale, auxquelles ne peuvent valablement déroger les dispositions réglementaires de l'article R. 351-3 du même code, prévoient la prise en compte dans le calcul de la

D’une part, le constat avant travaux de l’état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AP 387, AP 388, AP 499, AP 32, AP 37, AP 466, AO 810, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a,

aggravé en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à 18 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 351-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-24 et R. 351-41 du même Code ; 3 / que l'activité bénévole qu'exerce un demandeur d'emploi ne peut lui faire perdre cette qualité que si elle

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "que la promesse synallagmatique de vente vaut vente; qu'en l'espèce, le prix de vente ayant été fixé à 350

L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de

Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale : Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation

, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS

font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987

X..., effectuée le 3 janvier 1946; qu'il a ainsi violé les articles L. 351-2 et L. 351-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que ne peuvent être validées au titre de la pension vieillesse

publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des

3 de la loi précitée doit trouver application et, l'article 6 n'est pas applicable ; que par ailleurs la société Gerelec admet que les manuels vendus par la société Artemis sont vendus plus chers que

récusation des trois conseillers composant la chambre de la cour, a rejeté la demande sans transmettre le dossier au premier président de la Cour de cassation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

ne fait aucune analyse, n'est pas régulièrement motivé, en violation des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

Z... et Y... d'avoir à lui payer la somme de 359 308,61 francs, montant des honoraires initialement versés par elle à Rudy X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;