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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02037

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3° / que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01152_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106180_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02038

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312108_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300594_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Toutefois, les dispositions de l’article 29 du décret du 30 mai 2005 figurent dans un chapitre relatif aux modalités du détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100918

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00798_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203492_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01377_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que ces délais auraient été prolongés, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00256_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par un courrier du 3 août 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02677_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par une lettre du 22 février 2018, le préfet du Val-de-Marne a invité le département du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 22 janvier 2018, à engager

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03035_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301481_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008055354

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'autorisation opposé à la société CANAL 9 dans les zones de Marseille, Aix-en-Provence et Toulon : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642892

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

29-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA doit apprécier l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire la sauvegarde du pluralisme des courants

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a38

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

applicable en droit interne et plus particulièrement les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, stipulant que toute personne a droit à un procès équitable ; que l'article 29 de la loi susmentionnée

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47006

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... irrecevables, alors que, d'une part, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure est une expression qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé pouvant être prouvé, qu'haranguer

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc14

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 48, 53 de

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