Selon l'article 276 du code civil à titre exceptionnel le juge peut ...lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme

271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que M.

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une partie de ses droits sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil ; 1°- ALORS

un apport personnel de 43 385 € par les consorts [V] à la SCI [4], en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse que ne peut constituer, en totalité, le produit

700 du code de procédure civile.

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code

L'article 270 du code civil, seul visé, régit, en ses deuxième et troisième alinéas, la décision judiciaire d'allouer ou non une prestation compensatoire.

265 du code de procédure civile.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

270 et 271 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

A... à 31 127,34 euros, a violé les articles 4, 5, 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la société Z...

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

270 et 271 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se contentant, au lieu de prendre en compte les nombreux éléments portés à son attention par les parties pour établir