Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du code civil, «   une personne majeure est libre de choisir sa religion   ».

16 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 784 et 907 dudit Code.

Y... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de Mme Y...,

code civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle

1015 du code de procédure civile, la décision par laquelle la cour d'appel a déclaré la décision algérienne inopposable en France, se trouve justifiée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

266 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE à [R] [C] [J] le droit au bail relatif à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel

266 et 1382 du code civil par Mme Y... qui se contentait de reprendre les motifs énoncés à l'appui du divorce, n'était pas motivée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que la rejeter ; que le moyen

266 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 266 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE PEUT ETRE FORMEE

des articles 266 et 1382 du Code civil, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'évaluation du préjudice de l'épouse ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts

X..., avait le droit de conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 264, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à

266 du code de procédure civile de Polynésie française, il encourt la nullité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que pour démontrer que son épouse l'humiliait et l'injuriait, le mari